Formalité
Quel démarche pour mettre un véhicule en épave ?
PY-auto
Quel document pour la destruction d’un vehicule?
Pour procéder à la mise en épave d’un véhicule chez une casse auto, les démarches administratives sont similaires à celles pour la vente d’un véhicule d’occasion. Les documents à fournir incluent la carte grise du véhicule, barrée et signée par le propriétaire avec la mention « cédé le jour/mois/année pour destruction », un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours et une copie de la pièce d’identité du propriétaire. En plus de cela, une déclaration de cession (utilisant le formulaire Cerfa n°15776) doit être remplie et signée par l’entreprise de démolition ainsi que le détenteur du véhicule. La possession d’un contrôle technique n’est pas obligatoire pour procéder à la destruction d’un véhicule.
Le propriétaire du véhicule se voit remettre un certificat de destruction, qui lui permet de résilier son contrat d’assurance, de bénéficier de la prime à la conversion lors de l’achat d’un véhicule moins polluant, et de se libérer de toute responsabilité administrative.
Avant d’appeler son dépanneur, il est conseillé de suivre quelques conseils pour tenter de résoudre le problème soi-même. Pour cela, il est possible de vérifier si la batterie est suffisamment chargée, si les voyants du tableau de bord s’allument normalement, ou encore si le véhicule dispose de carburant suffisant. Si aucune de ces solutions ne résout le problème, il est alors recommandé d’appeler un dépanneur professionnel pour prendre en charge le véhicule en panne.